Conditions générales organisateurs

Billetland exploite une plateforme de billetterie en ligne (la « Plateforme ») et met à la disposition des organisateurs d'événements un espace dédié, Billetland Pro, pour publier leurs événements, vendre leurs billets et suivre leurs recettes.

Les présentes conditions générales organisateurs (les « Conditions organisateurs ») forment, avec les conditions générales d'utilisation et de vente de la Plateforme, la politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières convenues par écrit, le contrat liant Billetland et l'Organisateur (le « Contrat »). En cas de contradiction, les conditions particulières priment sur les Conditions organisateurs, qui priment sur les conditions générales d'utilisation et de vente.

L'Organisateur accepte les Conditions organisateurs lors de son inscription, puis à chaque mise à jour, avant de poursuivre l'utilisation de Billetland Pro. Il agit dans le cadre d'une activité professionnelle d'organisation d'événements, et non en qualité de consommateur.

• •« Organisateur » : la personne physique ou morale inscrite sur Billetland Pro, qui publie des événements et en vend les billets par l'intermédiaire de la Plateforme.
• •« Compte organisateur » : l'espace de l'Organisateur sur Billetland Pro, auquel peuvent accéder les membres de son équipe.
• •« Événement » : la manifestation publiée par l'Organisateur (concert, festival, soirée, spectacle, conférence…).
• •« Billet » : le titre d'accès à un Événement, matérialisé par un code QR signé.
• •« Acheteur » : la personne qui commande un Billet sur la Plateforme.
• •« Prix du billet » : le prix fixé par l'Organisateur pour chaque tarif, toutes taxes comprises.
• •« Commission » : la rémunération de Billetland, facturée à l'Acheteur sous forme de frais de service, en sus du Prix du billet (article 8).
• •« Recettes » : les sommes encaissées pour le compte de l'Organisateur au titre du Prix des billets, déduction faite des remboursements.
• •« Vérification » : le contrôle, par Billetland, de l'identité et du statut de l'Organisateur (KYC).
• •« Coordonnées de versement » : le compte mobile money ou bancaire désigné par l'Organisateur pour recevoir ses Recettes.

L'Organisateur donne mandat à Billetland, qui l'accepte, d'encaisser en son nom et pour son compte le Prix des billets payé par les Acheteurs, par l'intermédiaire de ses prestataires de paiement — Stripe pour les cartes bancaires, GeniusPay pour le paiement mobile —, de procéder aux remboursements dans les cas prévus par le Contrat, et de lui verser ses Recettes dans les conditions de l'article 9.

L'Organisateur est seul responsable de ses Événements, de leur tenue, de leur sécurité, des informations qu'il publie et de ses relations avec les Acheteurs, notamment des décisions d'annulation, de report et de remboursement.

4.1 Conditions d'inscription

Peut s'inscrire toute personne physique majeure, ou toute personne habilitée à représenter une personne morale, disposant d'un statut juridique et fiscal lui permettant d'organiser des événements et de vendre des billets dans le pays où elle exerce. L'Organisateur fournit des informations exactes et complètes — nom d'usage, dénomination et forme juridique, numéro d'immatriculation (registre du commerce, SIRET ou équivalent), adresse et pays — et les tient à jour depuis son espace.

4.2 Vérification

Avant toute vente payante, l'Organisateur fait vérifier son identité et son statut en déposant les justificatifs demandés dans l'onglet « KYC » de son espace : pièce d'identité de son représentant, extrait d'immatriculation (Kbis, RCCM ou document équivalent) et, sur demande, tout autre justificatif utile.

Billetland peut à tout moment demander des justificatifs complémentaires, notamment en cas de doute sur l'identité de l'Organisateur ou sur la réalité d'un Événement. Elle peut refuser une inscription ou retirer une Vérification ; sa décision est motivée.

4.3 Assurance

L'Organisateur déclare être assuré, auprès d'un assureur notoirement solvable, pour l'ensemble des risques liés à son activité, notamment l'organisation d'Événements et la vente de Billets, et s'engage à le rester pendant toute la durée du Contrat. Il en justifie sur simple demande.

4.4 Accès et équipe

L'Organisateur garde ses identifiants confidentiels et ne donne accès à son Compte organisateur qu'à des personnes habilitées. Il peut inviter des membres d'équipe, chacun avec un rôle (administration, caisse, communication, contrôle d'accès) ; chaque membre rejoint l'équipe en acceptant l'invitation avec son propre compte.

Toute action effectuée depuis le Compte organisateur, par l'Organisateur ou par un membre de son équipe, est réputée faite par l'Organisateur. Seul le titulaire du Compte organisateur peut modifier les Coordonnées de versement.

5.1 Publication des Événements

Pour chaque Événement, l'Organisateur renseigne sa date et son horaire, exprimés à l'heure du lieu, le lieu, le type d'Événement, une description, des visuels et les conditions d'accès (âge minimum, informations pratiques). Il choisit de le rendre public, ou privé — accessible uniquement par un lien.

L'Organisateur est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de ces informations, ainsi que des mentions que la loi lui impose, notamment son identité, ses moyens de contact et, le cas échéant, son numéro de licence d'entrepreneur de spectacles.

5.2 Tarifs et vente

L'Organisateur fixe pour chaque tarif le Prix du billet, la quantité mise en vente, le nombre maximal de Billets par commande et, s'il le souhaite, les dates d'ouverture et de clôture de la vente. Il peut les modifier à tout moment : un nouveau prix ne vaut que pour les ventes à venir, et la quantité ne peut pas descendre sous le nombre de Billets déjà vendus. Il peut émettre des codes promotionnels, dont la remise s'impute sur le Prix du billet.

5.3 Après les premières ventes

Dès qu'un Billet a été vendu, l'Événement ne peut plus être supprimé ni dépublié, afin que ses Acheteurs conservent l'accès à sa fiche. Un changement de date passe par la fonction « Reporter », qui informe automatiquement les détenteurs de Billets. Un tarif déjà commandé ne peut pas être supprimé ; sa vente peut en revanche être close.

En vendant ses Billets sur la Plateforme, l'Organisateur accepte que ses Acheteurs puissent les revendre sur la bourse de revente de Billetland, à un prix plafonné au prix d'achat, et les transférer nominativement à un tiers, dans les conditions des conditions générales d'utilisation et de vente.

• •L'Organisateur peut fermer le transfert des Billets d'un Événement depuis sa fiche.
• •Les Billets d'un Événement privé ne sont ni revendables ni transférables ; les Billets gratuits ne sont pas revendables.
• •La revente est fermée à compter du jour de l'Événement.

À chaque revente ou transfert, le Billet initial est invalidé et un nouveau code est émis au profit du nouveau détenteur : la liste des entrées de l'Organisateur reste exacte. L'Organisateur s'interdit d'organiser ou de favoriser la revente de ses Billets à un prix supérieur à leur valeur faciale.

L'Organisateur décide seul de l'annulation ou du report d'un Événement et en assume les conséquences à l'égard des Acheteurs. Il en informe Billetland sans délai.

7.1 Report

L'Organisateur utilise la fonction « Reporter » de son espace, avec ou sans nouvelle date. Les Billets restent valables pour la nouvelle date et leurs détenteurs en sont informés par e-mail et, le cas échéant, par notification. L'Organisateur traite les demandes de remboursement des détenteurs qui ne peuvent pas se rendre à la nouvelle date ; Billetland peut les exécuter sur ses instructions.

7.2 Annulation

L'Organisateur demande l'annulation au support Billetland. Billetland rembourse alors aux Acheteurs, sur le moyen de paiement utilisé, le Prix de leurs billets, remise éventuelle déduite, en priorité à partir des Recettes de l'Événement, conservées jusqu'à sa tenue (article 9).

Conformément aux conditions générales d'utilisation et de vente, les frais de service ne sont pas remboursés aux Acheteurs : ils rémunèrent une prestation déjà rendue par Billetland et lui restent acquis, sauf défaillance de Billetland dans l'exécution de ses propres services. La Commission ayant été réglée par les Acheteurs, l'annulation n'entraîne ni restitution de Commission ni frais pour l'Organisateur.

En contrepartie de ses services, Billetland perçoit une Commission, calculée en pourcentage du Prix du billet après remise éventuelle, au taux en vigueur indiqué dans l'espace de l'Organisateur ou au taux convenu par écrit. La Commission est facturée à l'Acheteur sous forme de frais de service, en sus du Prix du billet : l'Organisateur perçoit le Prix du billet sans déduction. Aucune Commission n'est perçue sur les Billets gratuits.

Pour chaque Événement, une facture récapitulant la Commission, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée applicable, est mise à disposition dans l'onglet « Banking » de l'espace de l'Organisateur. Celui-ci y retrouve également le détail de ses ventes, de ses remboursements et de ses versements, ainsi qu'un export comptable.

Toute modification du taux standard de la Commission est notifiée à l'Organisateur au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; elle ne s'applique pas aux Billets déjà vendus.

9.1 Recettes conservées jusqu'à l'Événement

Les Recettes d'un Événement sont conservées par Billetland jusqu'à la tenue de celui-ci, afin de rester disponibles pour un remboursement en cas d'annulation. Elles deviennent disponibles une fois l'Événement passé. Les Recettes sont tenues par devise : un Organisateur qui vend en plusieurs devises dispose d'un solde par devise, et chaque versement porte sur une seule devise.

9.2 Versements

L'Organisateur demande le versement de son solde disponible depuis l'onglet « Banking », ou choisit un versement automatique lorsqu'il dispose d'un compte de paiement Stripe connecté. À défaut, le versement est effectué par Billetland vers les Coordonnées de versement renseignées par le titulaire du Compte organisateur : compte mobile money (Orange Money, MTN MoMo, Moov Money, Wave) ou compte bancaire. Tout versement suppose une Vérification validée.

L'Organisateur garantit être titulaire des Coordonnées de versement, ou habilité à recevoir les fonds sur ce compte, et en assure l'exactitude. Billetland ne saurait être tenue pour responsable d'un versement effectué vers des coordonnées erronées renseignées par l'Organisateur. Chaque modification des Coordonnées de versement est notifiée par e-mail au titulaire du Compte organisateur.

9.3 Retenues et compensation

Billetland peut suspendre un versement, ou retenir les sommes nécessaires, en cas de soupçon de fraude, de contestation de paiement par un Acheteur, de volume anormal de réclamations, de procédure judiciaire ou de demande d'une autorité. Le montant d'une contestation de paiement admise, ou d'un remboursement dû au titre de l'article 7, peut être imputé sur les Recettes de l'Organisateur.

L'Organisateur s'engage et garantit :

• •respecter les lois et règlements applicables à son activité, notamment ses obligations déclaratives, fiscales et sociales, et déclarer les revenus tirés des ventes réalisées sur la Plateforme ;
• •organiser des Événements réels, licites et conformes à leur description, et s'interdire toute publication d'Événement fictif ou trompeur ;
• •assurer la sécurité des participants, l'accueil et le bon déroulement de l'Événement, dans le respect des règles applicables au lieu ;
• •disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie (textes, visuels, logos, noms d'artistes), qui ne doivent porter atteinte à aucun droit de tiers ni être illicites, haineux ou trompeurs ;
• •contrôler l'accès à l'Événement au moyen des codes QR émis par la Plateforme, et honorer tout Billet valide présenté ;
• •fournir à Billetland, sur simple demande, tout justificatif utile : Vérification, assurance, autorisations administratives, réalité de l'Événement ;
• •ne pas utiliser les outils de la Plateforme pour orienter les Acheteurs vers un autre service de billetterie.

En cas de doute légitime sur la réalité ou la conformité d'un Événement, Billetland peut demander tout justificatif et, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable ou en présence d'indices sérieux de fraude, suspendre la vente, l'Événement ou le Compte organisateur.

L'Organisateur peut écrire à ses Acheteurs et aux abonnés de sa page depuis les outils de son espace : par e-mail, et par notification push aux seules personnes qui ont accepté les actualités des organisateurs. Les campagnes promotionnelles ne sont pas adressées aux personnes qui s'y sont opposées ; les annonces relatives à un Événement (changement d'horaire, report, annulation) sont adressées à tous ses détenteurs de Billets.

L'Organisateur s'interdit l'envoi de messages trompeurs, illicites ou sans rapport avec son activité. Billetland peut limiter la fréquence des envois et suspendre l'accès aux outils de communication en cas d'usage abusif.

Pour chaque Événement, l'Organisateur reçoit les données des Acheteurs nécessaires à son organisation : nom, prénom et adresse e-mail, ainsi que le nom du détenteur de chaque Billet. Il en est responsable de traitement pour ses propres usages et respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 et les lois nationales du pays où il exerce.

Il utilise ces données uniquement pour accueillir les participants, les informer et, le cas échéant, les rembourser, ainsi que pour leur adresser des communications relatives à ses Événements dans le respect de leur droit d'opposition. Il s'interdit de les céder ou de les louer, les protège par des mesures de sécurité appropriées et les supprime lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

Le traitement des données par Billetland est décrit dans sa politique de confidentialité. Lorsqu'elle envoie une communication à la demande de l'Organisateur, Billetland agit pour son compte et selon ses instructions ; les destinataires d'une notification push ne sont jamais communiqués à l'Organisateur.

L'Organisateur concède à Billetland, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, le droit gratuit et non exclusif de reproduire et de diffuser les contenus qu'il publie (nom, logo, visuels, descriptions) sur la Plateforme et dans les communications de promotion de ses Événements. La Plateforme, ses logiciels et sa marque restent la propriété exclusive de Billetland.

Billetland peut suspendre tout ou partie de l'accès au Compte organisateur, ou déréférencer un Événement, en cas de manquement de l'Organisateur à ses obligations, de soupçon sérieux de fraude, d'incident de paiement ou de volume important de réclamations. La décision est notifiée et motivée par écrit ; l'Organisateur peut présenter ses observations. L'accès est rétabli lorsque la cause de la suspension a cessé.

L'Organisateur peut résilier le Contrat à tout moment en écrivant au support. Ses Événements en vente sont alors retirés ; ceux pour lesquels des Billets ont été vendus doivent être tenus, ou annulés et remboursés conformément à l'article 7.

En cas de manquement grave — Événement fictif ou illicite, fraude, usurpation d'identité, atteinte répétée aux droits de tiers, création de comptes pour contourner une suspension —, Billetland peut résilier le Contrat sans préavis, par écrit.

À la fin du Contrat, le solde des Recettes est versé à l'Organisateur une fois expirés les délais de remboursement et de contestation des paiements, déduction faite des sommes dues au titre du Contrat. L'Organisateur conserve l'accès à ses factures pendant un an.

Billetland est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de la Plateforme. Elle ne répond ni de la tenue, ni du contenu, ni du déroulement des Événements.

L'Organisateur garantit Billetland contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers — notamment d'un Acheteur ou d'une autorité — trouvant son origine dans un Événement, dans un contenu qu'il a publié ou dans un manquement à ses obligations.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Billetland envers l'Organisateur est limitée aux dommages directs, dans la limite des Commissions perçues au titre de l'Événement concerné.

Billetland peut faire évoluer les Conditions organisateurs. Toute modification est notifiée à l'Organisateur au moins quinze jours avant son entrée en vigueur et lui est présentée à sa connexion suivante ; son acceptation conditionne la poursuite de l'utilisation de Billetland Pro et la publication de tout nouvel Événement. Dans l'intervalle, les ventes déjà ouvertes se poursuivent et les Recettes restent dues à l'Organisateur, aux conditions de la version qu'il a acceptée. L'Organisateur qui refuse la nouvelle version peut résilier le Contrat ; ses Recettes lui sont alors versées conformément à l'article 14.

Le Contrat est soumis au droit français, y compris lorsque l'Organisateur est établi hors de France. Les parties recherchent d'abord une solution amiable : l'Organisateur adresse toute réclamation au support Billetland.